Investir de l'argent dans l'exploitation

N° d'article: 1136_1

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CHF 2.70

Femmes et hommes dans l'agriculture - Aide mémoire no. 3

Si l’épouse investit ses biens propres ou ses acquêts dans l’exploitation, il faut clarifi er à l’avance quelles en sont les conséquences dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et si l’épouse peut se voir imputer une responsabilité à l’égard des tiers.

Jahr

Jahr
2014

Langue

Langue
Allemand