Description
Femmes et hommes dans l'agriculture - Aide mémoire no. 1
Le
mariage est un contrat conclu devant l’officier d’état civil oralement
(par le « oui » symbolique) et par écrit (art. 97, al. 1 CC). La
célébration du mariage crée l’union conjugale (art. 159, al. 1 CC). Les
époux ont les mêmes droits et devoirs personnels. Ils sont soumis aux
dispositions légales qui s’appliquent pendant le mariage et à sa
dissolution.
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Attributs
Année
- Année
- 2026
Langue
- Langue
- Allemand
Umfang
- Type
- 4 Seiten
