Mien et tien dans le mariage

N° d'article: 1134_1

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Femmes et hommes dans l'agriculture - Aide mémoire no. 1
Le mariage est un contrat conclu devant l’officier d’état civil oralement (par le « oui » symbolique) et par écrit (art. 97, al. 1 CC). La célébration du mariage crée l’union conjugale (art. 159, al. 1 CC). Les époux ont les mêmes droits et devoirs personnels. Ils sont soumis aux dispositions légales qui s’appliquent pendant le mariage et à sa dissolution.

Jahr

Jahr
2014

Langue

Langue
Allemand